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Questionnaire de santé, assurance emprunteur : les règles vont changer

Les parlementaires ont adopté la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment, de supprimer le questionnaire de santé dans certains cas et de réduire le droit à l'oubli.

C'est une décision historique que viennent de prendre les parlementaires. Réunis en commission mixte paritaire le 3 février dernier, ils viennent de modifier les pratiques en matière de crédit immobilier. Sénateurs et députés ont adopté la possibilité pour un client de résilier à tout moment et sans frais son assurance emprunteur. Cette mesure, déjà débattue depuis plusieurs années, vise à stimuler la concurrence et faire baisser les tarifs. Lors de cette commission mixte, les parlementaires sont allés beaucoup plus loin. En effet, le texte vise également à supprimer le questionnaire de santé pour les crédits inférieurs à 200 000 euros et à réduire le délai du droit à l'oubli d'une durée de dix à cinq ans. Le sénat et l'Assemblée nationale devaient logiquement adopter définitivement ce texte fin février.
Cette proposition de loi sur l'assurance emprunteur va permettre, dans un premier temps, de réaliser des économies pouvant aller de 5 000 à 10 000 euros sur la durée moyenne du contrat. La résiliation du contrat sera possible à tout moment, sans devoir attendre la date d'anniversaire du contrat pour changer d'assureur. Cette disposition entrera en vigueur dès le 1er juin pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre pour les autres. Les obligations d'information des assurés sur leur droit à la résiliation seront également renforcées. Les banques, qui représentent 88% du marché de l'assurance emprunteur, devront faciliter les démarches pour les assurés qui souhaitent changer d'établissement. Les assurés seront informés de ce droit chaque année.

Questionnaire médical supprimé

Autre changement : le questionnaire médical. Il sera supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros ou de 400 000 euros lorsque l'achat sera réalisé en couple. Autre condition, l'emprunt contracté devra être remboursé avant les 60 ans de la personne.

Droit à l'oubli réduit

Enfin, le droit à l'oubli va évoluer, notamment pour les personnes qui ont souffert de pathologies cancéreuses. Jusqu'à présent, les anciens malades devaient déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin du protocole thérapeutique. Ce délai va être ramené à cinq ans.

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